Conditions générales de vente
Conditions applicables aux abonnements, missions et formations proposés par Nomad Impact ASBL.
1. Identification du prestataire
Charlotte Jeuniaux — Nomad Impact ASBL
Avenue Cardinal Mercier 50, 5000 Namur – Belgique
Email : hello@nomadimpact.org
Numéro d’entreprise : 1033.998.026
IBAN : BE77 9676 3071 1342 — BIC : TRWIBEB1XXX
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nomad Impact ASBL et toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant à un abonnement, une mission ou une formation.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Services proposés
Abonnements de soutien et d’accompagnement des ASBL.
Missions structurées d’accompagnement digital (35 €/h TTC pour les prestataires experts).
Diagnostic stratégique gratuit et sans engagement.
Formations et ateliers (en ligne ou en présentiel).
Accès aux outils de l’écosystème Nomad Impact.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, TTC sauf mention contraire.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, ou par virement bancaire pour les missions facturées.
Les abonnements sont prélevés mensuellement et reconductibles tacitement, résiliables à tout moment depuis l’espace client.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le Client professionnel (ASBL, entreprise) ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations de service commencées avec son accord avant la fin du délai légal.
Pour les consommateurs particuliers, un délai de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la souscription, sauf si la prestation a débuté avec accord exprès.
6. Exécution des missions
Les missions sont définies dans un cadrage écrit (objectifs, livrables, heures allouées).
Le Client s’engage à transmettre les informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Toute tâche est validée par le Client via le Mission Hub avant clôture.
7. Annulation et remboursement
Toute mission entamée est due au prorata du temps réalisé.
Les abonnements résiliés restent actifs jusqu’à la fin de la période en cours, sans remboursement partiel.
En cas de manquement grave imputable à Nomad Impact, un remboursement au prorata pourra être accordé.
8. Propriété intellectuelle
Les livrables produits dans le cadre d’une mission sont la propriété du Client après paiement intégral.
Les outils, méthodologies, contenus de formation et ressources édités par Nomad Impact restent la propriété exclusive de l’ASBL.
9. Responsabilité
Nomad Impact est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image).
Le montant total de l’indemnisation est plafonné aux sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible sur /confidentialite.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur, après tentative de résolution amiable.